Dossier de procédure original: affaire 124/86
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 83/183/CEE du Conseil - Franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre.
Arrêt de la Cour du 24 novembre 1987.
Langue de procédure: IT
124/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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