Dossier de procédure original: affaire 144/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Gubisch Maschinenfabrik KG contre Giulio Palumbo.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Convention de Bruxelles - Notion de litispendance.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 1987.
Langue de procédure: IT
144/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly