Dossier de procédure original 1: affaire T.O. 147/86
Dossier de procédure original 1: affaire T.O. 147/86
Documents from [1931] to [1989]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Γραπτή διαδικασία, Προφορική διαδικασία, Απόφαση, Τριτανακοπή I, Διάταξή, Τριτανακοπή II, Διάταξή - Volume I sur II
Parties: Δευτεροβάθμια επαγγελματική οργάνωση-σωματείο "Πανελλήνια Ομοσπονδία Ιδιοκτητών Φροντιστηρίων Ξένων Γλωσσών - ΠΟΙΦΞΓ" και λοιποί contre Ελληνικής Δημοκρατίας και Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων // Panhellinia Omospondia Idioktiton Frontistirion Xenon Glosson (POIFXG) et autres contre République hellénique et Commission des CE
Manquement - Tierce opposition.
Ordonnance de la Cour du 6 décembre 1989.
Langue de procédure: EL
T.O. 147/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Greek
Textual
Allied Materials
Notes
L'original de l'arrêt est classé dans ce volume.
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