Dossier de procédure original: affaire 125/86
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 83/181/CEE du Conseil - Exonération de la TVA sur certaines importations définitives de biens.
Arrêt de la Cour du 24 novembre 1987.
Langue de procédure: IT
125/86
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Textual