Dossier de procédure original 5: affaires jointes 273/85 et 107/86

Documents from [1986] to [1987]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6844
Original Reference Code
C2-36-123
Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Written procedure 107/86 - Volume V sur IX
Parties: Silver Seiko Limited et autres contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et Committee of European Typewriter Manufacturers (Cetma). Droits antidumping sur machines à écrire électroniques.
Ordonnance de la Cour en référé du 18 octobre 1985. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: EN

Keywords

273/85, 107/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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