Dossier de procédure original: affaire 104/86

Documents from [1984] to [1988]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6833
Original Reference Code
C2-36-112
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, ordinanza di rettifica
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Taxes nationales contraires au droit communautaire - Répétition de l'indu - Preuve de la non-répercussion des taxes sur le prix des marchandises - Désistement partiel après la clôture de la procédure orale.
Arrêt de la Cour du 24 mars 1988.
Langue de procédure: IT

Keywords

104/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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