Dossier de procédure original: affaire 104/86
Documents from [1984] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, ordinanza di rettifica
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Taxes nationales contraires au droit communautaire - Répétition de l'indu - Preuve de la non-répercussion des taxes sur le prix des marchandises - Désistement partiel après la clôture de la procédure orale.
Arrêt de la Cour du 24 mars 1988.
Langue de procédure: IT
104/86
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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