Dossier de procédure original 4: affaires jointes 260/85 et 106/86

Documents from [1985] to [1988]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6838
Original Reference Code
C2-36-117
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Preliminary inquiry, oral procedure (260/85, 106/86), opinion, judgment - Volume IV sur V
Parties: Tokyo Electric Company Ltd (TEC) et autres contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et Committee of European Typewriter Manufacturers (Cetma).
Droits antidumping sur machines à écrire électroniques.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: EN

Keywords

260/85, 106/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Notes

Notes and Remarks

L'arrêt est classé dans ce volume.

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