Dossier de procédure original: affaire 143/86
Documents from [1957] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: John Richard Alan East et autres opérant sous la domination Margetts and Addenbrooke contre Thomas Cuddy et Winifred Cuddy.
Demande de décision préjudicielle: Circuit Court, County of Cavan - Irlande.
Mise en œuvre de l'article 67 du traité - Validité d'une décision de la Commission - Libre circulation des capitaux.
Arrêt de la Cour du 4 février 1988.
Langue de procédure: EN
143/86
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
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