Dossier de procédure original: affaire 128/86
Documents from [1970] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase escrita, instrucción, procedimiento oral, sentencia, medias cautelares
Parties: Reino de España contre Comisión de las Comunidades Europeas.
Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs.
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1987.
Langue de procédure: ES
128/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Spanish
Textual