Dossier de procédure original: affaire 145/86
Documents from [1981] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Horst Ludwig Martin Hoffmann contre Adelheid Krieg.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Convention de Bruxelles - Articles 26, 27, 31 et 36.
Arrêt de la Cour du 4 février 1988.
Langue de procédure: NL
145/86
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