Dossier de procédure original 1: affaire 157/86
Documents from [1946] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6900
Original Reference Code
C2-36-179
Extent and Medium
4 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: written procedure - Volume I sur II
Parties: Mary Murphy et autres contre Bord Telecom Eireann.
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.
Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins.
Arrêt de la Cour du 4 février 1988.
Langue de procédure: EN
Keywords
157/86
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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