Dossier de procédure original 2: affaires jointes 181/86, 182/86, 183/86, 184/86

Documents from [1981] to [1987]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-6921
Original Reference Code
C2-36-200
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite affaire jointes, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt - Volume II sur II
Parties: Sergio Del Plato, Giovanni Ferrari, Massimo Paruccini et Enrico Rodari contre Commission des CE.
Fonctionnaires - Refus de promotion de la catégorie B vers la catégorie A.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 1987.
Langue de procédure: FR

Keywords

181/86 - 184/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
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