Dossier de procédure original 2: affaire 191/86 (CJUE-6927)

Dossier de procédure original 2: affaire 191/86

Documents from [1967] to [1990]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6927

Original Reference Code

C2-36-206

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: written procedure (continued), preliminary inquiry, oral procedure, removal, interventions - Volume II sur II
Parties: Tokyo Electric Co. LTD. (TEC) contre Council of the EC.
Politique commerciale - Dumping - Annulation des articles 1 et 2 du règlement du Conseil n° 1058/86 concernant l'importation des balances électroniques du Japon.
Ordonnance de radiation de la Cour (sixième chambre) du 6 février 1990.
Langue de procédure: EN

Keywords

191/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union