Dossier de procédure original: affaire 214/86 R
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6946
Original Reference Code
C2-36-225
Extent and Medium
1 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: Aσφαλιστικά μετρα
Parties: Ελληνική Δημοκρατία contre Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων // République hellénique contre Commission des CE
FEOGA, section "garantie" - Apurement des comptes.
Ordonnance du Président de la Cour du 24 septembre 1986.
Langue de procédure: EL
Keywords
214/86 R
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Greek
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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