Dossier de procédure original: affaire 223/86
Documents from [1970] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Pesca Valentia Limited contre Minister for Fisheries and Forestry, Ireland et Attorney General.
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.
Pêche - Équipages de bateaux.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 1988.
Langue de procédure: EN
223/86
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Textual