Dossier de procédure original: affaires jointes 150/86 et 236/86
Dossier de procédure original: affaires jointes 150/86 et 236/86
Documents from [1985] to [1988]
Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure orale, disjonction, radiation de l'affaire 150/86
Parties: Union Sidérurgique du Nord et de l'Est de la France (USINOR) et Société SACILOR soutenues par Aktiengesellschaft Dillinger Hüttenwerke contre Commission des CE.
Sidérurgie.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 1987 de jonction des deux affaires. Ordonnance de la Cour du 18 janvier 1988 de disjonction des deux affaires.
Langue de procédure: FR
150/86, 236/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Notes
Il y a une jonction et une disjonction. D'autres volumes sont classés au niveau de l'affaire 150/86.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly