Dossier de procédure original: affaire 158/86
Documents from [1984] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom
Parties: Warner Brothers Inc. et Metronome Video ApS contre Erik Viuff Christiansen.
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.
Droits d'auteur - Opposition à la location de vidéocassettes.
Arrêt de la Cour du 17 mai 1988.
Langue de procédure: DA
158/86
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Danish
Textual