Dossier de procédure original: affaire 131/86
Documents from [1964] to [1988]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment, intervention
Parties: United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC.
Normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie.
Arrêt de la Cour du 23 février 1988.
Langue de procédure: EN
131/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual