Dossier de procédure original: affaire 322/86
Documents from [1980] to [1988]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 78/659/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux douces propres à la vie des poissons.
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988.
Langue de procédure: IT
322/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual