Projet de compte rendu sommaire. Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- compte rendu sommaire de la 487ème réunion du 28 au 31.10.1968
- problèmes afférents aux trois règlements en matière de politique commerciale commune actuellement en discussion
- exécution des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire
- projets de règlements du Conseil portant augmentation du volume et de la réserve des contingents tarifaires communautaires de: papier journal de la position 48.01 du tarif douanier commun
- ferro-silico-manganèse de la position 73.02 du tarif douanier commun
- ferro-chrome contenant en poids, jusqu'à 0,1 % de carbone et plus de 30 jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
- aluminium brut de la position 76.01 A du tarif douanier commun
- magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun
- propositions de directives du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives: au régime du trafic du perfectionnement actif, au régime des zones franches, au report du paiement des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles, au régime des entrepôts douaniers
- proposition de règlement établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi de restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques et exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
- proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun
- projets de règlements intérieurs du Comité de l'origine et du Comité de la valeur en douane [reporté]
- réunion de coordination en vue de la 29ème session du Conseil d'association CEE/Grèce (au niveau des ambassadeurs)
- demande des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois
- actions à poursuivre ou à entreprendre pour le renforcement de la CEE
- demande d'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 95 alinéa 1 du traité CECA, sur la reconduction de la décision nº 1/67 du 21.02.1967 relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté
- prorogation de la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18.12.1967 relative à certaines mesures applicables vis-à-vis des pays ou territoires à commerce d'État en ce qui concerne
les échanges de produits sidérurgiques et de la décision nº 1/64 (prorogée par la décision nº 35/67) prise par la Haute Autorité sur avis conforme du Conseil et portant interdiction d'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de ces pays
- CES: proposition du président du comité concernant la présentation orale des avis du comité
- engagement d'un ou de deux experts supplémentaires dans le cadre de la consultation demandée par la Commission sur la situation générale de la Communauté
- arrêté définitif du budget des CE pour l'exercice 1969: réinscription au budget de 1969 d'un crédit autorisé pour 1967 au titre de l'aide en faveur des travailleurs licenciés des mines de souffre en Italie
- relations avec les EAMA: mise en oeuvre de l'article 60 de la Convention de Yaoundé, participation de fonctionnaires du PE aux négociations pour le renouvellement de la Convention de Yaoundé, réunion des Parties contractantes (ambassadeurs) du 11.12.1968, 23ème réunion du Comité d'association (date envisagée: 11.12.1968)
- relations avec les États d'Afrique de l'Est: ratification de l'Accord d'Arusha: pourparlers en vue du renouvellement de l'accord
- résolutions adoptées par le PE lors de sa dernière session
(Strasbourg, du 25 au 29.11.1968)
- demandes de virements de crédits à l'intérieur des prévisions budgétaires de 1968
- demandes de virements de crédits présentées par le secrétaire général du Conseil (en cadre interne)
- réponse du Conseil aux observations de la commission de contrôle sur les comptes de l'exercice 1967
- consultation du PE sur: la proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et la mise dans le commerce de la margarine
- la proposition d'un premier règlement du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes
- le projet d'une décision du Conseil portant institution des Comités permanents phyto-sanitaires
- demande du gouvernement japonais relative à l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords au titre de l'article 4 de l'accord international sur les textiles de coton
- accord international sur le sucre de 1958: protocole concernant le maintien de certaines dispositions de cet accord
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: demande de consultation de la délégation néerlandaise sur le crédit AF/45/68 (application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil nº 65/53)
- prorogation de certaines dispositions de la décision du Conseil du 15.06.1965 relative à l'incorporation de certaines sous-traitances dans le domaine des garanties et financements à l'exportation
- proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel
- proposition de directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes d'aide
- projet de règlement relatif à l'exécution de l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 25 relatif au financement de la politique agricole commune pour la période de commercialisation 1964/1965
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 52ème session du 25 et 26.11.1968 (agriculture)
- proposition de directive concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne produits à l'extérieur de la Communauté
- enquête par sondage communautaire sur les forces de travail en 1969
- proposition de règlement du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- proposition de règlement du Conseil relatif aux règles communes de normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
- modalités pour le déroulement des discussions avec les pays tiers prévues à l'article 31 paragraphe 1 du règlement nº 1017/68 du Conseil, du 19.07.1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- étude de la Commission sur les problèmes à résoudre dans le cadre d'un réglementation d'ensemble relative à l'application des articles 77 et 92 à 94 du traité CEE dans le secteur des transports
- programme des travaux dans le domaine de la politique commune des transports pour le premier semestre de 1969
- association CEE/Turquie: problèmes du passage à la phase transitoire de l'accord
- relations avec le Maroc et la Tunisie
- négociations commerciales entre la CEE et la Yougoslavie
- proposition de la Commission au Conseil relative à l'attitude de la Communauté dans la poursuite des travaux du Groupe de travail des produits laitiers du GATT
- questions concernant le GATT: prorogation des délais prévus pour l'entrée en vigueur de l'accord concernant les produits chimiques additionnel au Protocole de Genève (1967)
- résolution arrêtée par le Conseil le 09.04.1968 relative à une éventuelle accélération de l'application de la troisième tranche des réductions tarifaires prévues par le protocole reprenant les résultats des négociations de Genève
- préparation de la session du Conseil du 12.12.1968 consacrée aux problèmes conjoncturels
- divers: état des procédures écrites, intervention du Conseil auprès de la Cour de justice dans l'affaire
Pasetti c/Commission, calendrier des travaux, visite du ministre uruguayen de l'économie, assurance-crédit, garanties et crédits financiers, questions concernant le 4ème rapport du groupe de coordination, avis du Comité de politique budgétaire au Conseil et à la Commission
relatif à la flexibilité des dépenses de l'État
Approbation du compte rendu sommaire

French, German

Textual

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