Affaire 24/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 octobre 1974 - Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 3 du Conseil, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, en vue de définir les règles applicables à l'exportation de prestations sociales

Affaire 24/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 octobre 1974 - Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 3 du Conseil, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, en vue de définir les règles applicables à l'exportation de prestations sociales