Affaire 3/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mai 1974 - Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Société Wilhelm Pfützenreuter : demande de décision préjudicielle présentée par la 7ème chambre de la Cour administrative fédérale sur l'interprétation des articles 3, 7, §2 et 8, §2 du règlement n° 102/64 de la Commission, du 28 juillet 1964, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales , le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz

Affaire 3/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mai 1974 - Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Société Wilhelm Pfützenreuter : demande de décision préjudicielle présentée par la 7ème chambre de la Cour administrative fédérale sur l'interprétation des articles 3, 7, §2 et 8, §2 du règlement n° 102/64 de la Commission, du 28 juillet 1964, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales , le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz