Dossier de procédure original: affaire 41/82
Document date: [1982]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Comunità europee contre Governo della Repubblica Italiana
Manquement d'État - Directive relative à l'accise sur les tabacs manufacturés
Arrêt du 7 décembre 1982
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
41/82
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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