Dossier de procédure original: affaires jointes 10/82 R et 10/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 10/82 R et 10/82
Documents from [1982] to [1983]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Sven-Ole Mogensen m. fl. contre Kommissionen for de europaeiske Faelleskaber
Fonctionnaire - Promotion - Transfert
Ordonnance du 5 février 1982, arrêt du 14 juillet 1983
Dossier de procédure originale: foreløbige forholdsregler, skriftveksling, kendelske
Langue de procédure: DA
10/82 R; 10/82
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Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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