Dossier de procédure original: affaire 34/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: de rechtsperson naar Duits recht Martin Peters Bauunternehmung G.m.b.H., te Aken (Bondsrepubliek Duitsland) contre de vereniging met volledige rechtsvevoedgheid zuid nederlandse aannemers vereniging, te Maastricht
Article 5, initio et 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Renvoi préjudiciel, arrêt du 22 mars 1983 Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
34/82
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)