Dossier de procédure original: affaire 62/82
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Governo della Repubblica Italiana contre Commissione delle Comunità europee
Apurement des comptes du FEOGA
Arrêt de la Cour du 15 mars 1984
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT
62/82
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)