Dossier de procédure original: affaire 39/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Andreas Matthias Donner, vonende te Groningen contre de Staat der Nederlanden (Staatsbedrijf der Posterijen, Telegrafie en Telefonie), te 's-Gravenhage,
Taxe de présentation en douane
Renvoi préjudiciel, arrêt du 12 janvier 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
39/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)