Dossier de procédure original: affaire 8/82
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommanditgesellschaft in der Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel, Bad Homburg v.d.H., contre Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung, Frankfurt/Main
Frais de stockage du sucre - Remboursement forfaitaire
Renvoi préjudiciel, arrêt du 23 février 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE
8/82
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)