Dossier de procédure original: affaires jointes 311/81 et 30/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 311/81 et 30/82
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 311/81 et 30/82, Klöckner-Werke AG, Duisburg contre Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
Marché de l'acier - Quotas de production
Arrêt du 11 mai 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren (RS 311/81), Schriftliches Verfahren (RS 30/82), Schriftliches Verfahren (Verb. RS 311/81 u. 30/82), Beweisaufnahme (Verb. RS 311/81 u. 30/82), Mündliches Verfahren (Verb. RS 311/81 u. 30/82), Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE
311/81; 30/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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