Dossier de procédure original: affaire 40/82
Document date: [1982]Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities contre United Kingdom, Interveners: France, Ireland
Manquement d'État - Protection de la santé des animaux
Arrêt interlocutoire du 15 juillet 1982, arrêt final du 31 janvier 1984
Dossier de procédure originale: Written procedure, preparatory inquiry, oral procedure - intervention I, intervention II, Opinion, Interlocutory judgment volume I
Langue de procédure: EN
40/82
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)