Dossier de procédure original: affaire 43/82
Documents from [1971] to [1982]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 43/82 et 63/82. De vereniging ter bevordering van het vlaamsche boekwezen (VBVB), te Antwerpen contre Commissie van de Europese Gemeenschappen
Règles de concurrence - Prix fixes pour les livres
Arrêt du 17 janvier 1984
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure no. I, documents divers Volume I
Langue de procédure: NL
43/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)