Dossier de procédure original: affaire 32/82
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Openbaar Ministerie contre Petrus Suys, Ludovicus Van de Weyer, N.V. Transmarcom, Josef Guldentops, Pvba Corditrans, Jan Flour, N.V. Translev, Yves Rademecker, N.V. Cfi
Transports par route - Tarifs à fourchettes
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 30 novembre 1982
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL
32/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)