Dossier de procédure original: affaires jointes 2 à 4/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 2 à 4/82
Documents from [1982] to [1983]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 2 à 4 / 1982, S.A. Delhaize Frères "Le Lion" et autres contre L'Etat Belge, représenté par M. le Ministre de la Santé publique et de l'environnement
Contrôles sanitaires à la frontière - Directives d'harmonisation - Articles 30 et 36
Renvoi préjudiciel, arrêt du 6 octobre 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, volume II
Langue de procédure: FR
2/82; 3/82; 4/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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