Dossier de procédure original: affaire 12/82

Document date: [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4752
Original Reference Code
C2-32-011
Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Ministère public contre Joseph Trinon
Transports par route - Tarifs à fourchettes
Renvoi préjudiciel, arrêt du 30 novembre 1982
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR

Keywords

12/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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