Dossier de procédure original: affaire 61/82
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Governo della Repubblica Italiana contre Commissione delle Comunità europee
Apurement des comptes du FEOGA
Aarrêt de la Cour du 15 mars 1983
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT
61/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)