Dossier de procédure original: affaire 79/82
Document date: [1982]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Victor Evens contre Cour des comptes des Communautés européennes
Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation
rrêt de la Cour du 25 novembre 1982
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
79/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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