Dossier de procédure original: affaire 86/82
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Hasselblad (GB) Limited contre Commission of the European Communities, intervener: Camera Care Limited
Concurrence - Pratique concertée
Arrêt de la Cour du 21 février 1984
Dossier de procédure originale: preparatory inquiry, oral procedure, opinion, judgment volume IV
Langue de procédure: EN
86/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)