Dossier de procédure original: affaires jointes 314/82 à 316/81 et 83/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 314/82 à 316/81 et 83/82
Document date: [1982]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 314 à 316/81 et 83/82, Procureur de la République et le Comité national de défense contre alcoolisme (C.N.D.C.A.) à Paris, partie civile, contre 414/81 - Alex Waterkeyn et autres / 315/81 - Jean Cayard et autres / 316/81 - Rodolphe Joel et autres ET procureur de la république contre 83/82 - Jean Cayard et autres
Publicité des boissons alcooliques
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 14 décembre 1982
Dossier de procédure originale: 83/82 - procédure écrite, affaires jointes 314 à 316 et 83/82 - procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt Volume II
Langue de procédure: EN
314/81; 315/82; 316/81; 83/82
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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