Dossier de procédure original: affaire 72/82
Document date: [1982]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen
Budget des Communautés
Ordonnance de radiation de la Cour du 14 juillet 1982
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, radiation
Langue de procédure: FR
72/82
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)