Dossier de procédure original: affaire 84/82
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Bundesrepublik Deutschland contre Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
Aides étatiques - Textile et confection
Recours en annulation de l'autorisation de mise en vigueur - Recours en carence
Arrêt de la Cour du 20 mars 1984
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil volume II
Langue de procédure: DE
84/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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