Dossier de procédure original: affaire 104/82
Documents from [1977] to [1982]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Robert Despagne contre Commission des Communautés européennes
Droit de la concurrence - Marque de conformité ANSEAU-NAVEWA
Arrêt de la Cour du 8 novembre 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite
Langue de procédure: FR
104/82
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)