Dossier de procédure original: affaires jointes 75/82 et 117/82

Documents from [1981] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4850
Original Reference Code
C2-32-109
Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Affaires jointes 75 & 117/82. Chehab Razzouk et Abbas Beudoun contre Commission des Communautés européennes
Fonctionnaires - Égalité entre fonctionnaires de sexe féminin et fonctionnaires de sexe masculin - Pension de veuf
Arrêt de la Cour du 20 mars 1984
Dossier de procédure originale: procédure écrite (Affaire 75/82), procédure écrite (Affaire 117/82), procédure écrite (Affaires jointes 75 & 117/82), instruction, procédure orale, conclusions, arrêt // affaires jointes
Langue de procédure: FR

Keywords

75/82; 117/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Related Entries
Abstract: Notes de l'Union syndicale. Arrêt de la Cour de justice des CE dans les affaires jointes 75 et 117/82 opposant C. Razzouk et A. Beydoun à la Commission CE (20/03/1984).
Reference Code: FDE-293
 
Description Level: Dossier
Dates: 1981 to 1984
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