Dossier de procédure original: affaire 132/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: De Commissie van de Europese Gemeenschappen contre Het Koninkrijk Belgie
Taxes d'effet équivalent à des droits de douane
Arrêt du 17 mai 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
132/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)