Dossier de procédure original: affaire 107/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Allgemeine Elektrizitaets-Gesellschaft AEG-Telefunken, Frankfurt/Main contre Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
Système de distribution sélectiveA
rrêt de la Cour du 25 octobre 1983
Dossier de procédure originale: Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Beschluss volume III
Langue de procédure: DE
107/82
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)