Dossier de procédure original: affaire 113/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommission der Europaeischen Gemeinschaften contre Bundesrepublik Deutschland
Manquement: mesures structurelles dans le secteur du houblon
Arrêt de la Cour du 19 avril 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
113/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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