Dossier de procédure original: affaire 116/82
Documents from [1982] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommission der Europaeischen Gemeinschaften contre Bundesrepublik Deutschland
Manquement - Réglementation nationale de l'élaboration des v.q.p.r.d
Arrêt de la Cour du 18 septembre 1986
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
116/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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