Dossier de procédure original: affaire 144/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Mademoiselle A. Detti contre Cour de Justice des Communautés européennes
Fonctionnaire - Annulation d'une décision du jury de concours
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
144/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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