Dossier de procédure original: affaire 151/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg
Rapprochement des législations
Ordonnance de radiation de la Cour du 22 juin 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Langue de procédure: FR
151/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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