Affaire 151/82 : recours introduit le 14 mai 1982 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE pour non adoption des dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 65/65/CEE et 75/319/CEE. [requête ; mémoire en défense et annexes; rapport d'audience]. Radiation du 22 juin 1983
Affaire 151/82 : recours introduit le 14 mai 1982 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE pour non adoption des dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 65/65/CEE et 75/319/CEE. [requête ; mémoire en défense et annexes; rapport d'audience]. Radiation du 22 juin 1983
Documents from [1978] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2165
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3632
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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