Dossier de procédure original: affaire 152/82
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-4876
Original Reference Code
C2-32-135
Extent and Medium
3.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Parties: M. Sandro Forcheri et son épouse née Mme Marisa Marino contre 1. l'État Belge, représenté par le Ministre de l'Education nationale et de la culture française / 2. A.S.B.L. Institut Supérieur de Siences Humaines Appliquées - École ouvrière supérieure, à Anderlecht
Enseignement supérieur - Droit d'inscription complémentaire
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 13 juillet 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
Keywords
152/82
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)